À quelles interventions ces conditions s’appliquent-elles ?
Ces conditions présentent le fonctionnement des interventions à domicile de Nexus IT Services. La nature de la prestation, son prix, les éventuels frais de déplacement et de diagnostic ainsi que le créneau sont précisés pour chaque demande avant votre engagement. Une prise de contact ou une demande de devis ne vaut ni commande ni accord pour commencer les travaux.
Prestataire : Teddy Schneiter, entrepreneur individuel, nom commercial Nexusitservices, SIRET 994 966 513 00016. Adresse professionnelle : 60 rue François-Ier, 75008 Paris. Cette adresse n’est pas une consigne d’expédition. Mentions légales.
Les développements relatifs au droit de la consommation concernent les clients consommateurs. Les contrats professionnels nécessitent des conditions adaptées ; les éventuelles protections légales applicables restent réservées.
Un accord écrit avant la prestation
Le matériel, la panne signalée, le périmètre du travail, le prix total ou son mode de calcul, les frais éventuels et la date ou le délai d’exécution doivent être précisés avant l’engagement. C’est le principe d’information préalable prévu par l’article L111-1 du Code de la consommation.
Le devis doit distinguer diagnostic, main-d’œuvre, pièces et déplacement. Le caractère payant d’un diagnostic ou d’un devis doit être annoncé avant sa réalisation. Un devis refusé ne permet pas de facturer des réparations non acceptées. Les éventuels frais préalablement convenus restent à examiner selon le contrat et les droits légaux applicables.
Toute opération supplémentaire nécessite un nouvel accord. Une confirmation conservable, par exemple par e-mail, doit préciser les modalités retenues. Voir les règles des contrats conclus à distance.
Le règlement peut être effectué par virement, espèces ou carte bancaire, dans les limites légales applicables. L’échéance et les modalités sont annoncées avant l’engagement puis rappelées sur la facture. Celle-ci ne peut ajouter des frais qui n’auraient pas été acceptés. Les règles impératives relatives à la rétractation et aux paiements hors établissement restent applicables.
Intervention, déplacement et paiement
Les frais de déplacement et de diagnostic sont définis au cas par cas, notamment selon la distance. Leur montant ou leur mode de calcul est communiqué et accepté avant intervention, avec la commune, l’adresse, la faisabilité et le créneau. Aucun forfait de déplacement ou de diagnostic n’est présumé à partir de cette page.
Pour un contrat conclu hors établissement, le professionnel ne peut en principe recevoir de paiement ni de contrepartie avant sept jours, sous réserve des exceptions légales. Une intervention demandée par le client n’est pas, à elle seule, une exception : article L221-10. Le lieu d’exécution ne suffit pas à déterminer où et comment le contrat a été conclu.
Reporter ou annuler une intervention
Si vous ne pouvez pas être présent au rendez-vous, prévenez-nous dès que possible aux coordonnées indiquées ci-dessous afin de convenir d’un autre créneau ou d’annuler la demande. Aucun forfait d’annulation ou de déplacement infructueux n’est fixé par ces conditions. D’éventuels frais ne peuvent être réclamés que s’ils ont été annoncés et acceptés avant l’engagement et s’ils sont dus au regard des règles applicables.
Cette organisation du rendez-vous ne réduit pas le droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique. Si une prestation a déjà commencé à votre demande expresse, les conséquences d’une rétractation sont celles décrites ci-dessous, et non une pénalité automatique.
Rétractation et commencement anticipé
Une intervention avant la fin du délai légal peut être proposée si vous la demandez expressément. Cette demande doit être recueillie séparément et conservée ; elle ne peut être présumée à partir d’une prise de contact ou d’un rendez-vous.
Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter : article L221-18. Les règles peuvent différer si le contrat comprend une vente de bien.
Un commencement avant la fin de ce délai suppose une demande expresse du consommateur, recueillie sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement. En cas de rétractation après ce commencement, une somme proportionnelle au service fourni peut être due si les conditions légales d’information et de demande ont été respectées : article L221-25. Le formulaire de contact ne recueille pas cette demande et ne vaut pas renonciation.
La perte du droit pour une prestation totalement exécutée nécessite notamment l’accord préalable exprès au commencement et la reconnaissance de cette perte une fois la prestation achevée : article L221-28, 1°. Une simple acceptation du devis ne remplace pas ces exigences.
L’exception des réparations urgentes à domicile ne vise que les travaux expressément demandés et les pièces strictement nécessaires à l’urgence. Elle n’exclut pas automatiquement la rétractation pour tout dépannage informatique : article L221-28, 8°.
Pour exercer ce droit, adressez avant l’expiration du délai une déclaration sans ambiguïté à nexus.itservices34@gmail.com, ou par courrier à l’adresse professionnelle ci-dessus. Conservez une preuve. Le contrat doit être accompagné des informations et du formulaire type applicables. Consulter les modalités officielles de rétractation.
Matériel, données et responsabilité
Sauvegardez vos fichiers si possible, signalez les dommages existants et ne transmettez pas de mots de passe par le formulaire. L’accès aux données doit être limité à ce qui est nécessaire à l’opération convenue. Une réinitialisation ou un effacement doit faire l’objet d’une information et d’un accord préalables.
Une recommandation de sauvegarde ne constitue pas une exonération générale de responsabilité en cas de faute du prestataire. La responsabilité contractuelle est notamment encadrée par l’article 1231-1 du Code civil. Aucune garantie commerciale de durée non confirmée n’est annoncée ici. Les droits et garanties légaux applicables à la prestation et aux pièces fournies ne sont pas exclus.
Les coordonnées servent au suivi de la demande. La newsletter reste facultative : politique de confidentialité.
Réclamation et médiation de la consommation
Adressez votre réclamation écrite à nexus.itservices34@gmail.com avec la référence du devis et les difficultés rencontrées, sans joindre de données sensibles inutiles.
Le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : article L612-1. Aucun médiateur n’est encore désigné par Nexus IT Services. Son nom, ses coordonnées et son site seront publiés ici après adhésion ; la réclamation amiable ne remplace pas ce dispositif obligatoire.