Avant d’expédier votre appareil
Contactez Nexus IT Services avant tout envoi. Précisez le modèle, la panne constatée, les dommages déjà visibles et votre commune. Une demande de contact ou de devis ne vaut ni commande ni autorisation d’expédier un appareil.
Attendez une confirmation écrite indiquant l’adresse de réception applicable, les consignes d’emballage, les accessoires à joindre, le mode d’expédition et les frais éventuels. L’adresse professionnelle figurant dans les mentions légales n’est pas automatiquement une adresse de réception des colis.
Ces informations concernent principalement les clients consommateurs. Pour un client professionnel, les modalités propres à son devis s’appliquent, sous réserve des règles impératives qui le concernent.
Devis, prix et paiement
Avant votre engagement, les prestations envisagées, leur prix ou mode de calcul, les frais de diagnostic éventuels, les pièces, les frais de transport aller et retour et le délai de prise en charge sont précisés sur un support que vous pouvez conserver. Le caractère payant d’un diagnostic ou de l’établissement du devis doit être annoncé avant cette prestation. Voir l’article L111-1 du Code de la consommation et les règles relatives au devis.
Les frais d’envoi et de retour figurent sur le devis avant son acceptation. Ils sont repris sur la facture et compris dans son total : cette présentation ne signifie pas que le transport est gratuit. Aucun travail supplémentaire ni supplément non accepté n’est engagé sans nouvel accord.
Le règlement peut se faire par virement, espèces ou carte bancaire, dans les limites légales applicables. L’échéance et les modalités concrètes sont indiquées dans la proposition acceptée puis sur la facture. Aucun paiement n’est demandé au seul motif que vous avez rempli un formulaire sur le site.
Expédition, emballage et réception
Utilisez un emballage rigide adapté, protégez l’appareil contre les chocs, retirez les cartes SIM, cartes mémoire et accessoires non demandés, puis conservez la preuve de dépôt, le numéro de suivi et, si possible, des photos de l’appareil et du colis. Le transporteur et une éventuelle assurance sont précisés par écrit pour votre dossier ; aucune assurance incluse n’est présumée.
Ne déposez pas de colis contenant une batterie gonflée, endommagée ou suspecte avant d’avoir signalé son état et reçu des consignes compatibles avec les règles du transporteur. La Poste indique notamment que les batteries au lithium endommagées ne sont pas admises au transport : marchandises dangereuses interdites.
Si le colis est perdu ou endommagé, signalez-le rapidement avec les éléments de suivi. La responsabilité s’apprécie selon l’organisation effective du transport, les faits et le contrat applicable ; elle n’est pas transférée automatiquement au client.
Diagnostic, appareil irréparable ou devis refusé
Après réception, le diagnostic permet de confirmer la panne et la faisabilité de la réparation. La réparation ne commence qu’après votre accord sur le devis. Si une panne différente ou une pièce supplémentaire est découverte, une nouvelle proposition vous est soumise avant toute opération supplémentaire.
Vous pouvez refuser la réparation proposée. Si le devis est refusé ou l’appareil déclaré irréparable, les frais de diagnostic et de retour sont à votre charge uniquement s’ils vous ont été annoncés et si vous les avez acceptés avant la prestation ou l’expédition concernée. Leur montant ou mode de calcul est indiqué pour votre dossier ; aucun frais de devis ou de retour non annoncé à l’avance n’est ajouté après coup. L’appareil vous est restitué selon les modalités convenues, même si vous refusez la réparation. Voir les précisions de la DGCCRF sur la réparation et la restitution.
Réparation, délai et retour
Le devis accepté précise le travail autorisé et la date ou le délai de fourniture du service. Un retard ou une indisponibilité de pièce vous est signalé afin de convenir de la suite, dans le respect des droits prévus par l’article L216-1 du Code de la consommation. Après la prestation convenue, l’appareil est restitué selon le mode de retour accepté.
À réception, vérifiez l’état du colis et de l’appareil, conservez les éléments utiles et signalez rapidement toute anomalie. Aucune durée de garantie commerciale non confirmée n’est promise ici ; les droits et garanties légaux applicables ne sont pas écartés.
Droit de rétractation du consommateur
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif : article L221-18. L’envoi de l’appareil ou l’acceptation du devis ne suppriment pas à eux seuls ce droit. Les règles peuvent différer lorsque le contrat comprend aussi la vente d’un bien.
Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin de ces 14 jours, votre demande expresse doit être recueillie séparément. En cas de rétractation après un tel commencement, une somme proportionnelle au service déjà fourni peut être due si les conditions d’information et de demande sont respectées : article L221-25. La perte du droit après exécution complète suppose aussi les conditions de l’article L221-28, 1°. Une simple demande de devis ne vaut pas demande de commencement anticipé.
Pour exercer votre droit dans le délai applicable, envoyez une déclaration sans ambiguïté à nexus.itservices34@gmail.com ou par courrier à l’adresse professionnelle des mentions légales. Conservez une preuve d’envoi. Les informations et le formulaire type de rétractation doivent également vous être remis avec le contrat lorsqu’ils sont requis : explications officielles.
Votre appareil et vos données
Sauvegardez vos données si l’état de l’appareil le permet. Ne joignez aucun mot de passe ou document personnel inutile au colis et ne transmettez pas de mot de passe par le formulaire. Tout accès aux données doit rester limité à ce qui est nécessaire à la prestation convenue. Une réinitialisation ou un effacement nécessite une information et un accord préalables.
Cette recommandation de sauvegarde ne constitue pas une exonération générale de responsabilité en cas de faute du prestataire. Les informations de suivi sont traitées selon la politique de confidentialité ; l’inscription à la newsletter reste facultative et distincte.
Réclamation et médiation
Pour une réclamation, écrivez à nexus.itservices34@gmail.com en indiquant la référence du devis et le problème rencontré, sans transmettre de données sensibles inutiles.
Le consommateur a droit à un recours gratuit à un médiateur de la consommation : article L612-1. Aucun médiateur désigné n’a encore été communiqué pour Nexus IT Services. Ses coordonnées et son site devront être publiés ici et sur les documents contractuels dès l’adhésion ; une réclamation amiable ne remplace pas cette obligation.